LES DIAGNOSTICS

Diagnostic ERP : Etat des risques et pollutions

Un diagnostic « état des risques et pollutions » doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au bail dans les communes concernées. L’acheteur ou le locataire doit être informé par le vendeur ou bailleur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail ou à l’acte de vente.

Le propriétaire a l’obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l’un des secteurs suivants :

Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5
Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3
Périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
Périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet