Diagnostic loi boutin

25 février 2016

Quand faut-il faire le diagnostic Surface habitable?

Ce diagnostic date de la loi Boutin de 2009 pour protéger les locataires mais également de lutter contre l’exclusion. Depuis cette loi, la surface habitable exacte doit être notifié sur chaque nouveau bail de location. Lorsque vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier et qu’il est vide de meubles vous devez faire effectuer un diagnostic de surface habitable (ceci n’est valable que lorsque votre bien servira de résidence principale).

Comment sont effectuées les mesures ? Qu’est ce que la surface habitable?

On mesure la surface habitable d’un bien immobilier en calculant la surface plancher construite moins les marches, les cages escaliers, les embrasures de portes et fenêtres et les surfaces occupées par les murs.

Différentes lois, différentes mesures.

La loi Carrez est à différencier bien évidemment de la loi Boutin. Lorsque vous souhaitez vendre votre bien immobilier en copropriété, vous devez faire mesurer votre bien en loi Carrez. Enfin, si vous avez pour but de louer votre bien immobilier vous devez faire appel à un diagnostic de performance énergétique ainsi qu’un diagnostic plomb si le permis de construire de votre propriété date d’avant le 1er juillet 1949.